Créer une SARL au Maroc

Démarches de création d’une SARL

La création d’une Société SARL au Maroc passe par les étapes suivantes :

Etape 1 : Obtention du certificat négatif

Le certificat négatif est une attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par l’OMPIC. Il atteste de la disponibilité du nom commercial demandé. MONEXPERT se charge de la demande du certificat négatif (rendez vous à la rubrique « Demande du Certificat négatif »).

Etape 2 : Identification du siège social

L’entreprise doit justifier d’une adresse pour élire son siège social afin de s’identifier auprès des impôts et du tribunal de commerce. Le document justifiant l’adresse du siège social est le contrat de bail ou bien l’attestation de domiciliation le cas échéant. Veuillez vous rendre à la rubrique « demande de l’attestation de domiciliation » pour bénéficier de nos offres.

Etape 3 : Etablissement des statuts

Les statuts constituent le contrat entre associés. Ils désignent l’ensemble des règles régissant les rapports entre associés. Les statuts de la SARL doivent contenir notamment les mentions suivantes :

• Les prénoms, noms et domicile de chacun des associés ou s’il s’agit d’une personne morale ses dénominations, forme et siège social ;
• L’objet social ;
• La dénomination sociale ;
• Le siège social ;
• Le montant du capital social ;
• L’apport de chaque associé ;
• La répartition des parts entre associés ;
• La durée de la société ;
• La nomination du gérant.

Etape 4 : Blocage des fonds

Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le fondateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans.

Etape 5 : Accomplissement des formalités d’enregistrement, inscription fiscale et de dépôt au greffe du tribunal

L’enregistrement est une formalité qui donne date certaine aux actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un droit d’enregistrement. L’inscription fiscale permet à l’entreprise d’être identifié auprès de la Direction des Impôts. L’immatriculation au registre de commerce permet à l’entreprise d’acquérir la personnalité morale.

Etape 6 : Affiliation à la CNSS

L’affiliation est l'acte administratif qui permet à la CNSS d'identifier un employeur assujetti en lui attribuant un numéro d'affiliation spécifique qui lui permet de procéder à la déclaration de salaire de ses employés et au payement des cotisations correspondantes.

Etape 7 : Annonces légales

Après l’immatriculation de la Société au registre de commerce, il est procédé à deux publicités au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales