Conditions générales

La Société («MON EXPERT SARL») fournit, sur le site Internet monexpert.ma (le «Site»), les services suivants (les «Services») :

• Mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs ainsi que, le cas échéant, d’un logiciel (sous forme de questionnaires dynamiques) vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même lesdits modèles et télécharger les documents ainsi créés (les «Document(s)»)
• Accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives (le «Formaliste»), de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents auprès, notamment, de l’administration fiscale, des greffes des tribunaux de commerce, OMPIC les «Formalité(s)»)
• Service logiciel de facturation, mis à disposition des Utilisateurs en partenariat avec les experts comptables partenaires.
• Mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, guide, article, outil interactif d’information juridique et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site.

Certains Services sont offerts sous forme de packs. Le terme «Pack» désigne tout Service incluant plusieurs prestations, par exemple un Document et les Formalités y afférentes.

L’ouverture d’un Compte (tel que défini ci-après) et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services constituent votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Vous êtes soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où vous commandez un Service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

MONEXPERT N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’un spécialiste.

Article 1. Compte

1.1 Création de Compte

Votre utilisation du Site et de tout ou partie des Services est conditionnée à la création d’un compte auprès de MONEXPERT (le «Compte»), entraînant l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte, vous devez renseigner votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Pour les besoins de la fourniture des Services, vous devez immédiatement informer MONEXPERT de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à MONEXPERT l’exactitude des informations si MONEXPERT ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace «mon Compte».

Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de MONEXPERT.

Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte MONEXPERT dans d’autres applications.

MONEXPERT se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace «mon Compte».

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de MONEXPERT

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, MONEXPERT aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

1.4 Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à MONEXPERT lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte» ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte». Nonobstant ce qui précède, MONEXPERT se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.

Article 2. Commande de Services

2.1 Commande

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Avant de payer votre Commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la Commande.

Pour effectuer une Commande d'un Document, un Pack, une Formalité, un Abonnement, vous devez :

• créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus
• sélectionner le Document, le Pack, la Formalité, l'Abonnement, souhaité sur le Site
• confirmer votre commande en cliquant sur "Acheter"
• accepter les Conditions Générales d’Utilisation
• effectuer le paiement en cliquant sur "Payer", dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous

Pour effectuer une Commande d’un Document, un Pack, une Formalité, un Abonnement, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la Commande avant de le valider en cliquant sur «Commander», puis vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton «Payer» ou en cochant la case prévue à cet effet. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue votre acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande.

Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l'exécution des Services par la société MONEXPERT.

Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de MONEXPERT.

2.2 Droit de rétractation

En ce qui concernent les Documents, Packs, Formalités, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

2.3 Archivage et preuve

Toutes les données transmises par vos soins sont archivées via le service en ligne OVH. Cette plateforme prend en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité.

MONEXPERT archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MONEXPERT constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MONEXPERT et vous-même.

Article 3. Conditions financières

Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en dirhams, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque Commande.

Article 4. Modalités de paiement et de facturation

4.1 Paiement

Vous pouvez régler vos achats :

• Par carte bancaire. Le paiement en ligne sur notre site est sécurisé par la plateforme de paiement en ligne CMI.

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par MON EXPERT au niveau de la page de paiement.

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.

Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Consommateur garantit la Société MON EXPERT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société MON EXPERT et son établissement bancaire s’appliquent.

• Par virement ou versement bancaire. Lors de la Commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de MONEXPERT sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La Commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

4.2 Facturation

Pour chaque Commande, vous acceptez expressément que MONEXPERT vous adresse par e-mail une confirmation de Commande contenant (i) un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures » et (ii) une copie PDF des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le prix de souscription des Abonnements, le cas échéant, sera facturé chaque mois ou chaque année à la date anniversaire, et chaque nouvelle facture sera disponible sera accessible dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

4.3 Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de MON EXPERT constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société MON EXPERT.

Article 5. Livraison et contenu des Services

5.1 Livraison et signature des Documents

5.1.1 Livraison des Documents

Toute commande de Document effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 (Commande de Services) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, immédiatement après le paiement de ladite commande, du Document (i) sur le Site dans l'espace "Mon Compte" ou (ii) par email en version PDF. 

Vous avez la possibilité de télécharger tout Document disponible dans votre espace «mon Compte» en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans votre espace «mon Compte», puis de sauvegarder ce Document sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que nous vous recommandons de faire systématiquement.

5.1.2 Signature des Documents

Nous vous recommandons d’imprimer et signer un original des Documents en plusieurs exemplaires.

5.2 Livraison des Formalités

Les délais pour l’accomplissement des Formalités sont variables ainsi qu’il est précisé à l’article 10.4 (Formalités).

Si votre intervention est nécessaire pour finaliser l’accomplissement d’une Formalité et en l’absence de réponse de votre part à nos demandes dans un délai de deux (2) mois, votre dossier sera clôturé et vous devrez commander une nouvelle Formalité si vous souhaitez finalement effectuer votre démarche.

Article 6. Vos engagements

6.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à MONEXPERT toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités et Abonnements, vous vous engagez à communiquer à MONEXPERT et/ou au Formaliste, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

6.2 Utilisation des Services

6.2.1 Général

Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).

Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Article 7. Nos engagements

7.1 Satisfaction client

Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par des experts compétents dans les domaines d'intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.

7.2 Gestion des réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à l’adresse e-mail suivant : [email protected].

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. MONEXPERT ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services.

Nous nous engageons à :

• répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés
• traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le site

En cas d'utilisation partielle du service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du service utilisé pourra être déduit.

Article 8. Prospection commerciale

8.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi qu'à nos offres promotionnelles et newsletters. Vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en vous abstenant de cocher la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : [email protected].

8.3 Prospection partenaires

Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de votre accord préalable.

Article 9. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. MONEXPERT décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. MONEXPERT n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

Article 10. Responsabilité de MONEXPERT

10.1 Accès au Site et aux Services

MONEXPERT fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. MONEXPERT s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

MONEXPERT n’est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.

MONEXPERT ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.

10.2 Utilisation des Documents disponibles sur le Site

Dans le cadre d'une obligation de moyen, MONEXPERT garantit que tous les contenus des modèles mis à votre disposition (pour générer les Documents) sont conçus selon les règles de l'art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions et que les Documents sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d'utilisation au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins.

MONEXPERT n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles édités sur le Site ou des informations transmises. MONEXPERT ne garantit en aucun cas que votre utilisation des Documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et les modèles proposés par MONEXPERT étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques et que vous êtes donc seul responsable:

• de l'adéquation entre la forme du modèle de contrat choisi et l'utilisation que vous en faites
• du choix des options proposées dans chaque modèle
• de l'exactitude de l'intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.

MONEXPERT ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si MONEXPERT a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

Vous êtes informé que les informations contenues dans les Documents, outre le fait qu’elles sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et votre propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.

10.3 Utilisation du Contenu disponible sur le Site

10.3.1 Général

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. MONEXPERT ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

10.3.2 Utilisation des outils interactifs d’information juridique et sociale

Les outils interactifs d’information juridique et sociale sont mis à votre disposition à titre indicatif exclusivement et leur utilisation ne substitue en aucun cas aux conseils d’un avocat ou d’un expert-comptable. Vous êtes seul responsable de la consultation, de l’utilisation et de l’interprétation des estimations fournies par les outils interactifs disponibles sur le Site, notamment l’outil d’aide au choix de la forme juridique d’entreprise et le simulateur de charges sociales.

Vous êtes informé que les estimations fournies par l’outil de choix de la forme juridique, outre le fait qu’elles sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la règlementation, constituent des approximations basées sur une comparaison des choix effectués par les entreprises clientes de MONEXPERT et sont mises à votre disposition à titre indicatif exclusivement.

Article 11. Confidentialité et protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : [email protected].

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.

Article 12. Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 13. Renonciation

Le fait, pour MONEXPERT, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.

Article 14. Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 15. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi marocaine.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Rabat.

LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE YOLAW.